via Persée
Foyer Jean. Un siècle de droit unioniste en matière de propriété industrielle . In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 5e année, 1982-1984. 1985. pp. 17-37.
www.persee.fr/doc/tcfdi_1140-5082_1985_num_5_1982_1445
Le Congrès international de Paris sur la Propriété industrielle en 1878, la Conférence internationale de Paris en 1880 et la Conférence internationale de Paris en 1883 furent tous les trois convoqués à l’initiative du Gouvernement français
Droit International Privé – Années 1982-1983 – Ed. du CNRS, Paris, 1986
UN SIÈCLE DE DROIT UNIONISTE EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
COMMUNICATION DE M. Jean FOYER
Séance du 24 novembre 1982 Présidence de M. LOUSSOUARN
PREMIÈRES PAGES
1) Le 20 mars 1883 — il y aura cent ans dans quelques mois — était signée à Paris, entre la France, la Belgique, le Brésil, l’Espagne, le Guatemala, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Salvador, la Serbie et la Suisse, une Convention pour la protection de la propriété industrielle suivie d’un protocole de clôture qui faisait partie intégrante de cette Convention. Aux termes de l’article 1er, les Gouvernements — il eût mieux valu écrire les Etats, et l’on écrira plus tard les pays — étaient constitués à l’état d’union pour la protection de la propriété industrielle.
Ainsi, était créée l’une des quatorze unions administratives, apparues dans la seconde moitié du dix neuvième siècle que le Dictionnaire définit ainsi : « des groupements d’Etats sans caractère politique, établis par une convention ouverte à l’accession et comportant l’établissement de règles communes sur des matières de caractère économique, administratif, technique ou juridique, avec parfois institution d’un organe commun, appelé Bureau international ou Bureau de l’Union. »
Les instruments de ratification ayant été échangés le 6 juin 1884, la Convention entra en vigueur le 7 juillet. Elle fut publiée le lendemain au Journal Officiel de la République Française.
Comme l’observe exactement l’un de ses commentateurs le professeur Bodenhausen, ancien directeur des B.I.R.P.I., dans son Guide d’application (p. 19 s a. 1,1):
« La Convention de Paris, telle qu’elle a été révisée depuis 1883 est en réalité une suite de conventions figurant dans des textes successifs établis par les conférences de révision. Toutefois, cette suite de conventions, appelées « Actes » (de la même Convention depuis la Conférence de révision de Washington (1911), a constitué et maintenu une seule et même « union. «
Nous pouvons donc commémorer la naissance d’une centenaire encore vivante et encore valide … au sens commun comme au sens juridique de ce terme.
2) Il est juste de faire cette commémoration devant le Comité français de Droit International privé, car la France a eu une part éminente et décisive dans la création de l’Union et dans la première élaboration du Droit Unioniste.
Si le premier acte d’une longue maturation fût constitué en 1873 par le Congrès de Vienne, congrès de spécialistes et non de plénipotentiaires, qui ne traita au reste que de la réforme du Droit des brevets, le Congrès international de Paris sur la Propriété industrielle en 1878, qui aboutit à l’élaboration d’un Projet d’une Union internationale pour la protection de la Propriété industrielle, la Conférence internationale de Paris en 1880 qui discuta et adopta le projet de Convention et la Conférence internationale de Paris en 1883, qui fut la Conférence de la signature, furent tous les trois convoqués à l’initiative du Gouvernement français.
Trois Français jouèrent un rôle déterminant
Trois Français jouèrent un rôle déterminant : le professeur Charles Lyon-Caen, qui rappela au réalisme le Congrès de 1878 tenté par le rêve d’une unification complète des lois sur la propriété industrielle, le ministre plénipotentiaire Jagers- chmidt, rédacteur du Projet soumis à la Conférence de 1880 et qui est l’un des signataires français de la Convention, le sénateur Bozérian, véritable apôtre de l’Union qui présida les deux conférences de 1880 et de 1883 et qui combattit ensuite avec ardeur pour défendre son œuvre contre l’aveuglement des milieux intéressés de l’époque.
L’intérêt des Français pour l’Union et le droit unioniste, ou pour mieux dire leur attachement, n’a point cessé. Pour ne citer que des auteurs disparus, il convient de rappeler les commentaires de Pillet et Chabaud, ceux de Fernand- Jacq et de Marcel Plaisant, celui du Doyen Roubier. Durant des décennies, Marcel Plaisant a été le délégué de la France, éloquent, convaincu et chaleureux, aux Conférences de révision, et le propagandiste et le défenseur de l’Union au sein du Parlement français.
3) Qu’il fût nécessaire en 1883 d’écarter l’application des règles de Droit international privé admises par les lois des divers pays industrialisés de l’époque, l’examen de ces règles nationales de démontre a posteriori. Elles étaient celles d’un mercantilisme attardé. Elles étaient inadaptées à l’ouverture des économies, au développement des échanges internationaux et au libre-échangisme.
Certes, la quasi-totalité des lois sur les brevets traitaient les étrangers comme les nationaux quant à la protection des inventions par les brevets (Ladas, § 1 9, p. – 27). Telle était la règle exprimée par l’article 27 de la loi française du 5 juillet 1844 (cf. Roubier, p. 208). Il s’agissait moins sans doute d’une manifestation de libéralisme que de celle du souci d’attirer, sur le territoire national, de nouvelles industries. Seule faisait exception la loi fédérale des Etats-Unis en ce qui concerne le caveat, pour lequel cette loi exigeait, de l’étranger, une résidence d’une année et l’affirmation sous serment de son intention de devenir citoyen (Ladas, loc. cit.).
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