via https://www.conseil-constitutionnel.fr

Jacques ROBERT, membre du Conseil constitutionnel
Cahiers du Conseil constitutionnel n° 3 – novembre 1997


Cet article reprend les grandes lignes du rapport que nous avons présenté en avril 1997 pour conclure les travaux du premier Congrès de l’Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français (ACCPUF), consacré au principe d’égalité. Ce rapport général avait été établi sur la base des rapports nationaux des trente-six cours représentées à Paris à cette occasion. Sous l’égide de l’ACCPUF, la publication des Actes complets du Congrès est prévue pour le mois de novembre 1997.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/le-principe-d-egalite-dans-le-droit-constitutionnel-francophone

EXTRAIT
Partie II (premières pages)

Toutes ces grandes interrogations assaillent nos peuples en recherche. Mais elles ne reçoivent pas partout les mêmes réponses.

Les Etats ne reconnaissent pas la même valeur juridique au principe d’égalité et les Cours constitutionnelles n’admettent point, toutes, dans les mêmes conditions, les inégalités législatives de traitement. On ajoutera que l’égalité n’est pas toujours la même pour tous et, suivant la formule ironique et désabusée, souvent rapportée, que certains resteront encore longtemps plus égaux que d’autres

ILe principe d’égalité est présent dans tous les textes constitutionnels des pays de notre zone. Il apparaît fréquemment dans plusieurs dispositions au sein d’une même Constitution nationale. Dans plusieurs pays comme, par exemple, la Côte d’Ivoire, le Gabon ou le Sénégal, le principe d’égalité est appliqué en droit interne sur le fondement de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Le texte majeur de la Révolution française est, en effet, inséré au sein du « bloc de constitutionnalité » de ces pays.

Les textes constitutionnels relatifs à l’égalité des pays francophones prévoient en général une liste de discriminations expressément interdites (ou de « classifications suspectes » selon la terminologie nord-américaine). Les distinctions auxquelles le législateur ne peut en aucun cas procéder sont celles fondées, notamment, sur la race, l’origine, la religion, la naissance, la fortune. Dans certains ordres juridiques nationaux, sont également interdites les différenciations se référant à l’appartenance à une ethnie ou une caste particulière. C’est le cas de plusieurs Constitutions africaines, comme celle du Burkina-Faso, par exemple. Ceci étant, la liste des discriminations expressément interdites n’est généralement pas comprise comme étant exhaustive.

L’abondance de textes constitutionnels relatifs à l’égalité dans les différents ordres juridiques internes permet de comprendre pourquoi ce principe est si souvent invoqué par les requérants. Son invocation est, en effet, quasi-systématique dans la plupart des pays participants. Ainsi, en Egypte, le principe d’égalité est invoqué dans les trois-quarts des requêtes adressées à la Cour suprême constitutionnelle.

Ce souci commun de faire respecter le principe d’égalité au plus haut niveau de la hiérarchie des normes constitue certainement un progrès important. En effet, le principe d’égalité joue un rôle majeur dans l’évolution démocratique de certains Etats. L’application du principe d’égalité conduit ainsi à en imposer le respect dans l’accès des différents partis politiques aux médias, comme l’a jugé la Cour constitutionnelle gabonaise dans un arrêt du 28 février 1992. Dans cette décision importante, la Cour constitutionnelle gabonaise a imposé le principe de l’égalité dans l’attribution du temps d’antenne aux partis politiques reconnus.

Cette décision a été suivie de plusieurs autres, fondées respectivement sur le respect du principe de l’égalité devant le suffrage (28 février 1992), de l’égalité entre les citoyens devant la justice (15 septembre 1994), de l’égalité de traitement des candidats à une élection (3 décembre 1993). De même, le principe d’égalité impose un traitement égal des candidats comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel marocain dans deux décisions marquantes intervenues en décembre 1995.

Le fait de reporter de 18h à 20h, dans une partie seulement d’une circonscription électorale, la fermeture des bureaux de vote constitue, pour le Conseil marocain, une rupture de l’égalité dans la mesure où cette décision a permis à certains électeurs géographiquement situés de voter, alors qu’ailleurs d’autres ne le pouvaient pas.

Or vu, en l’espèce, le faible écart de voix entre le candidat élu et le candidat – battu – arrivé immédiatement après lui, comme le nombre des bureaux de vote exclus du report de l’heure de fermeture, la rupture de l’égalité avait pu influer sur les résultats du scrutin.

Le Conseil constitutionnel marocain a donc annulé l’élection contestée.

Dans sa seconde décision, la Haute juridiction marocaine a censuré une disposition du règlement de la Chambre des Représentants qui, en réservant à un seul député par groupe parlementaire, le droit de participer au débat auquel donnent lieu les questions orales, privait les députés non-inscrits d’un droit dont leurs collègues jouissaient par l’intermédiaire du porte-parole de leur groupe, ce qui portait atteinte à l’égalité établie par la Constitution entre tous les représentants. Le principe d’égalité constitue donc bien un solide  » pilier de l’Etat de droit « .

Mais le principe d’égalité constitue-t-il pour autant un droit fondamental plus exigeant que les autres, voire qui primerait sur les autres normes constitutionnelles ? La réponse à cette question n’est pas simple car elle soulève des problèmes théoriques considérables. Les positions sont, de ce fait, très diverses. On peut tenter néanmoins une certaine « catégorisation » des Etats.

  • Dans certains pays, comme la Bulgarie ou la Roumanie, c’est la Constitution elle-même qui résout la difficulté en prévoyant l’intangibilité des droits fondamentaux. Ainsi, l’article 148, alinéa 2, de la Constitution roumaine dispose-t-il que : « ne peut être réalisée aucune révision qui aurait pour résultat la suppression des droits fondamentaux et des libertés fondamentales des citoyens ou de leurs garanties ». Autrement dit, même le pouvoir constituant dérivé ne peut porter atteinte aux droits fondamentaux, parmi lesquels figure le principe d’égalité. En ce sens, le principe d’égalité est placé, par le constituant originaire, à un niveau supérieur à la Constitution.

  • Dans d’autres pays, ce sont des textes internationaux, incorporés à l’ordre juridique interne, qui placent l’exigence d’égalité au-dessus de la Constitution. Ainsi, plusieurs pays africains comme, par exemple, la République Centrafricaine, le Sénégal, le Rwanda, le Burkina-Faso ont intégré dans leur droit la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et les pactes subséquents, ainsi que la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples du 27 juin 1981. Ces différents textes contenant une exigence très forte d’égalité et s’imposant à la Constitution, il apparaît que, dans ces pays, l’égalité est une norme supra-constitutionnelle. La même remarque vaut pour le Royaume du Maroc en raison de son adhésion à diverses conventions sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 18 septembre 1970 ou la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 21 juin 1993.

  • Mais, dans d’autres pays, la situation est plus complexe et il n’y a pas de réponse tranchée. Ainsi, en Belgique, même si le principe d’égalité, en raison de la limitation de la compétence de la Cour d’arbitrage, occupe une place prépondérante dans sa jurisprudence, la Cour constitutionnelle n’a pas consacré la valeur supra-constitutionnelle du principe d’égalité. En Suisse, la question reste aussi en suspens puisque, s’il n’existe pas en principe de hiérarchie entre les diverses dispositions constitutionnelles, dans une décision de 1990, le Tribunal fédéral a fait prévaloir le principe d’égalité entre hommes et femmes sur l’article 74, alinéa 4, relatif au droit cantonal en matière d’élection afin d’imposer le suffrage féminin dans le dernier canton où celui-ci n’existait pas encore.

En France, le Conseil constitutionnel n’a jamais explicitement qualifié le principe d’égalité de « droit fondamental » comme il a eu l’occasion de le faire, par exemple, pour la liberté de communication des pensées et des opinions ou pour le droit d’asile et les droits de la défense.

Sans doute constitue-t-il pour lui une sorte de  » principe carrefour « , de  » droit-tuteur  » qui vient épauler, quand il le faut, droits ou libertés reconnus.

Mais il ne saurait d’aucune façon prévaloir sur d’autres normes à valeur constitutionnelle car il n’existe pas, en droit français, de hiérarchie interne entre de telles normes.

En résumé, si la quasi-totalité des pays francophones accordent, sous les formes qui leur sont propres et avec une terminologie librement choisie par eux, une valeur constitutionnelle au principe d’égalité, peu nombreux restent ceux qui franchissent le seuil de la supra-constitutionnalité. Une telle attitude n’est pas propre à la question précise de l’égalité. Elle pose tout le problème de la valeur – plus ou moins solennelle – qu’il convient d’accorder à des principes jugés essentiels.

Mais comment, dans un Etat de droit qui repose précisément sur le respect par tous de la norme constitutionnelle, concevoir, autrement qu’à titre purement spéculatif, qu’un principe – si fondamental soit-il – pût un jour s’imposer – mais à l’initiative et sous le contrôle de qui ? – au peuple souverain, que celui-ci se manifeste dans l’exercice de son pouvoir constituant originaire ou dans celui de son pouvoir dérivé ?

Cette absence de cohérence unanime au sein des pays francophones se retrouve-t-elle dans la reconnaissance puis l’appréciation, malgré l’existence unanimement admise et consacrée du principe d’égalité, d’inégalités incontournables ? 

II -. Les Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français admettent toutes que le principe d’égalité n’est pas absolu. Elles considèrent donc que le législateur peut procéder à certaines différenciations de traitement, notamment si celles-ci sont fondées sur l’existence de différences de situation ou sur des raisons d’intérêt général. C’est le cas, entre autres, du Conseil constitutionnel mauritanien.

[…]

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :