De la politique commerciale de la France depuis 1860
Titre : De la politique commerciale de la France depuis 1860 Éditeur : (Paris) Date d’édition : 1865 Sujet : France (1852-1870, Second Empire) Type : monographie imprimée Langue : français Langue : Français Format : 32 p. ; in-8


gallica

Reproduction de larges extraits

Extrait du MÉMORIAL DIPLOMATIQUE
des 12 et 19 mars 1865.


DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA FRANCE
DEPUIS 1 860

L’Exposé de la situation de l’Empire et plusieurs dépêches de M. Drouyn de Lhuys publiées à la suite de ce document, jettent un jour nouveau sur les travaux de la diplomatie commerciale de la France dans le cours de ces dernières années. Nous profiterons de ces intéressantes communications pour étudier dans leur ensemble les affaires commerciales de l’Empire, la direction qui leur est imprimée depuis 1860, les résultats déjà obtenus depuis cette époque, et enfin ceux que nous sommes en droit d’attendre des négociations que poursuit encore le gouvernement impérial.

Il faudrait peut-être commencer par définir ce qu’on entend dans le langage officiel par affaires commerciales. L’acception de ces mots grandit tous les jours ; les questions de droit international, et les conventions qui les règlent se multiplient, se diversifient, se compliquent comme les rapports mêmes des différentes nations entre elles. Que ne trouve-t-on pas dans les actes internationaux, dont notre droit public s’enrichit tous les jours, et qui se groupent autour d’un contrat principal sous le nom générique de traité de
commerce ? les règles qui président à l’échange des produits, au traitement des navires qui les apportent, à la protection des personnes, marins, négociants ou voyageurs, que le commerce entraîne à sa suite au delà des frontières, à la police sanitaire des ports, enfin aux prérogatives et aux immunités des consuls chargés de veiller en pays étranger, à la conservation et à la défense des droits de leurs nationaux : tel est l’objet des anciennes conventions commerciales, maritimes et consulaires ; mais les stipulations nouvelles s’étendent à bien d’autres objets, depuis le service international des chemins de fer, des postes, des télégraphes, jusqu’à l’adoption de législations communes pour la garantie de la propriété des œuvres d’esprit et d’art, des marques et des dessins de fabrique, etc. La matière se développe encore bien davantage lorsqu’aux simples traités sous forme de contrats d’échange viennent se joindre ces beaux contrats d’association douanière que la Prusse a la première introduits dans le droit international, en constituant le Zollverein.


I

Nous ne nous proposons toutefois d’entretenir le lecteur que de l’œuvre de la France depuis 1860. La lettre impériale du 5 janvier et les traités signés dans le courant de cette même année avec l’Angleterre ont posé les bases de la réforme de notre régime économique poursuivie depuis cette époque avec tant de persévérance.

La première innovation qui nous frappe en examinant ces conventions, c’est que ce sont des traités de commerce proprement dits, sans arrière-pensée politique. Autrefois une semblable assertion n’eût pas été admise, et en effet, jusqu’en 1860, elle eût été sans fondement. Il ne s’agissait guère dans les négociations commerciales que d’équilibrer quelques réductions insignifiantes, après s’être bien assuré que l’effet clé ces changements serait nul réciproquement. Il y avait pour ainsi dire simple échange de sacrifices entre les trésors de deux pays voisins. Le fisc français consentait à perdre 30,000 fr. de son revenu; mais il se consolait par la pensée que le trésor belge, piémontais ou néerlandais en perdrait tout autant.

En fait, l’important dans ces négociations, c’était la négociation elle-même, l’entente qu’elle amenait sur d’autres questions, l’échange de courtoisies qu’elle provoquait, tout enfin excepté ce qui était dans les traités. Politiquement, elles présentaient sans contredit des avantages, dont le principal semble désigné dans ces paroles du grand cardinal que nous aimons à rappeler : « Les Etats reçoivent tant d’avantages des négociations continuelles, lorsqu’elles sont conduites avec prudence, qu’il n’est pas possible de le croire si on ne le sait par l’expérience. J’avoue que je n’ai connu cette grande vérité que cinq à six ans après que j’ai été au maniement des affaires ; mais j’en ai maintenant tant de certitude, que j’ose dire hardiment que négocier sans cesse, ouvertement ou secrètement, en tous lieux, encore bien qu’on n’en reçoive pas de fruit présent, est chose tout à l’ait nécessaire au bien de l’Etat Celui qui négocie ne peut rien perdre, et car le moyen de ses négociations, il est averti de ce qui se passe dans le monde, ce qui n’est pas de petite conséquence. »

Aujourd’hui les négociations commerciales ont une autre portée : ce ne sont plus de simples moyens d’information ou de pures gracieusetés nécessaires pour sceller une alliance politique. L’accessoire est devenu le principal, et l’on se tromperait fort si l’on cherchait l’explication des conventions conclues par la France avec l’Angleterre, la Belgique, la Prusse, ailleurs que dans les stipulations mêmes des traités.

A Dieu ne plaise que nous contestions les conséquences politiques des pactes commerciaux; un temps viendra sans doute où les marchands du Strand ou de la Cité trouveront qu’ils ont plus de profit à faire des expéditions de marchandises pour la France qu’à se préparer dans les parcs à repousser une invasion imaginaire. L’apaisement des anciennes rivalités, le rapprochement des deux peuples, c’est là, sans contredit, un immense et nécessaire résultat des traités de commerce ; mais ce n’était pas là l’objet direct du gouvernement lorsqu’il a commencé la réforme de 1860. Il n’est pas d’éventualité politique qui aurait pu justifier l’ébranlement de tous les intérêts matériels du pays et autoriser à courir les risques d’une partie dont la fortune publique était l’enjeu.

Lorsque le gouvernement de l’Empereur a supprimé du même coup les prohibitions et les droits protecteurs, et affranchi les matières premières, il n’avait en vue que le bien être des consommateurs et la prospérité des producteurs français ; il était convaincu que l’intérêt bien entendu des uns et des autres ne comportait plus le maintien d’un régime artificiel où la prévoyance de l’Etat suppléait à l’énergie et à l’initiative individuelles, et qu’il fallait substituer aux bénéfices de l’industrie pour ainsi dire monopolisée ceux de la grande production répondant à la grande consommation.

Cette réforme tout intérieure a été accomplie par un traité international, parce que nos institutions n’offraient pas d’autre moyen de l’imposer à un pays qui ne la voulait pas, ou qui du moins n’osait l’entreprendre. Laissons à ses promoteurs l’honneur et la responsabilité, qu’ils ne sont pas aujourd’hui tentés de décliner, d’avoir devancé et entraîné la volonté nationale. La voie conventionnelle avait un autre avantage, c’était de réserver au gouvernement cette arme de négociation, dont il s’est servi avec tant de succès pour faire tomber les barrières de douanes de tous les pays avec lesquels il a négocié depuis 1860.

La doctrine du gouvernement est trop bien exposée dans une récente dépêche de M. Drouyn de Lhuys, pour que nous puissions rien ajouter à ces paroles que M. le ministre des affaires étrangères écrivait au chargé d’affaires de France à Stockholm :

« Lorsque le gouvernement de Sa Majesté, convaincu qu’il n’était pas d’une bonne et sage politique de laisser les intérêts particuliers seuls juges de l’opportunité des mesures commandées par l’intérêt général, a résolument entrepris en 1860 la révision des tarifs et des règlements douaniers de l’Empire, il ne pouvait perdre de vue que la généralisation d’une semblable réforme était la condition essentielle de son succès ; aussi s’est-il proposé de substituer à l’isolement des marchés européens un système basé sur un plus large développement de la production et de la circulation internationales. Dans cette pensée, il a fait appel aux Etats dont la législation douanière était moins libérale que celle inaugurée en France, heureux de pouvoir faciliter par son exemple et son concours l’œuvre de progrès à laquelle il les conviait. En même temps qu’il les mettait en demeure d’aborder l’examen d’une question économique dont la solution, bien que décidée en principe dans leurs conseils, pouvait être encore longtemps ajournée, il leur fournissait les moyens d’agir sûr les volontés hésitantes par l’offre de compensations immédiates, et la perspective de l’exploitation du plus vaste marché du continent. »

Tel a été le but, et, nous pouvons ajouter dès aujourd’hui, le résultat du double abaissement de tarifs consacré par chacun de nos traités depuis 1860, favorisant, l’un autant que l’autre, le placement de nos produits au dehors. Tandis que les charges directes afférentes à nos importations sur le marché étranger diminuent, les facultés offertes au commerce pour payer ses acquisitions à l’aide de marchandises expédiées en retour augmentent.

Ce système, démontré par la science avant qu’il fût justifié par l’expérience, est développé tout au long dans les dépêches du ministre des affaires étrangères, qui fourniront certainement de puissants arguments aux défenseurs de notre réforme économique. Il est temps, en effet, de se départir, dans le langage comme dans les faits, de ménagements exagérés pour les survivants du régime protectionniste, et de ne plus défendre les réformes économiques avec les théories de la balance du commerce ou les complaisances d’une statistique qui n’ose avouer que les chiffres de l’exportation.

Nous n’insisterons pas sur les résultats des traités franco-anglais. L’Exposé de la situation
dit tout en un chiffre. La somme de nos échanges avec le Royaume-Uni s’est élevée l’an dernier à la valeur de 1,176,890,000 francs (commerce spécial). La moyenne des dix années antérieures au traité ne dépassait pas 383,111,000 francs.

Les conventions conclues avec la Belgique le 1er mai 1861 forment le premier corollaire des traités de 1860. Cette nouvelle application des principes sur lesquels repose notre réforme commerciale permet de les mieux apprécier : nivellement réciproque des tarifs par voie de réduction des droits existants, suppression de tout régime différentiel dans le présent comme dans l’avenir, toute concession faite ou à faire à une tierce puissance étant acquise de plein droit à chacune des parties contractantes ; enfin nationalisation des produits étrangers, ou, en d’autres termes, leur assimilation aux produits indigènes après l’acquittement des droits de douanes. Remarquons que celte dernière règle rentre dans la précédente; elle supprime a l’intérieur le régime différentiel, que la clause du traitement de la nation la plus favorisée supprime à la frontière. Cette disposition essentiellement libérale est la base du droit nouveau, qui, grâce au salutaire principe qu’elle consacre, se généralise et se développe en se simplifiant. La France n’a qu’un seul tarif conventionnel, qui s’enrichit de ses concessions successives et se résume dans le dernier traité conclu ; elle n’a qu’un tarif conventionnel, comme elle n’a qu’un tarif général ; le régime de l’avenir et celui du passé, qui, destiné lui-même à disparaître, ne retardera pas longtemps la complète unification de notre code douanier.


II

En suivant l’ordre chronologique, nous passons aux traités du 2 août 1862 avec le Zollverein. Ils ne sont pas encore ratifiés, il est vrai; mais l’ Exposé de la situation nous apprend qu’une entente s’est établie entre toutes les parties contractantes pour en assurer l’exécution à partir du 1er juillet prochain. Au bruit que ces traités ont déjà fait dans le monde, il est difficile de méconnaître qu’ils se sont élevés à la hauteur d’une question politique de premier ordre.

C’est qu’en effet, si du côté de la France les intérêts économiques étaient seuls engagés, il
n’en était pas de même du côté de la Prusse. Quelque précieuses que soient pour le développement du commerce germanique les modifica-

[…]


III (p. 17)

Une convention maritime est le complément indispensable de tout traité de commerce. Il serait inutile de dégrever réciproquement les marchandises pour favoriser leur échange et d’abaisser les barrières de douanes du côté de la terre, si l’on devait les maintenir du côté de la mer, en fermant par des règlements restrictifs la principale voie de l’échange international entre les puissances qui ont le bonheur de touchera la mer.

Aussi des arrangements maritimes sont-ils annexés aux traités de commerce conclus avec la Belgique et le Zollverein, ainsi qu’à la convention signée dans les premiers jours de l’année suivante avec l’Italie (17 janvier 1863).

Il est difficile de rendre compte de l’objet de ces différents traités sans jeter un coup d’œil sur la législation qu’ils ont successivement modifiée. Mais qui voudrait, sans y être contraint, et à la veille surtout de leur complète transformation, s’engager dans un examen approfondi de nos règlements maritimes? C’est là que le génie de la protection, doublé de celui de la fiscalité, se sont donné libre carrière. De la prohibition absolue à la franchise complète, toutes les combinaisons différentielles ont été épuisées. Quand il ne reste plus de prétexte pour surcharger le navire étranger à raison de sa nationalité on de son point de départ, sa cargaison est mise en cause.

Alors les surtaxes redoublent : la nature, l’origine des marchandises ne suffisent plus à motiver les rigueurs et les variations du droit, et la distance parcourue entre dans le calcul des perceptions de la douane. Droits de tonnage, d’acquit, de passe-port, surtaxes de pavillon, de provenance, d’entrepôt, etc., c’est tout une science que de connaître les savantes distinctions qui règlent l’assiette et la perception des droits sur les navires étrangers qui abordent dans nos ports.

Nous ne nous écartons pas beaucoup de la vérité en disant que la douane a successivement établi, depuis 1815, un blocus hermétique de nos côtes : à partir de 1822, sous la pression des représailles ou des réclamations des autres puissances maritimes, une faible ouverture est pratiquée, à travers laquelle les Américains et les Anglais parviennent à pénétrer dans nos ports : puis l’ouverture s’élargit successivement avec les
progrès de notre droit conventionnel, et les derniers traités conclus finissent par établir, en face de l’ancien régime encore hérissé d’entraves et de restrictions, un nouveau régime conventionnel applicable à toutes les puissances maritimes, à peu d’exceptions près.

En voici une analyse succincte :

Pour l’intercourse directe entre la France et les pays avec lesquels elle a contracté des traités de navigation, un seul traitement pour les deux pavillons, celui de franchise complète, à charge de réciprocité ; mais pour les opérations d’intercourse indirecte, notre pavillon conserve seul le privilège de l’immunité.

Nous sortirions des bornes assignées à ce travail si nous entrions dans le détail des restrictions qui modifient encore ces règles générales ; il nous suffira d’indiquer que chaque traité nouveau tend à développer les facilités déjà accordées. C’est ainsi que les conventions récemment conclues avec le Zollverein et avec l’Italie ont, l’une et l’autre, élargi le cercle des opérations du pavillon tiers dans l’intercourse avec nos côtes.

Notons la clause du traité du 2 août 1862 qui, par une fiction libérale, assimile tous les pavillons et tous les ports allemands des bords de la Baltique et de la mer du Nord, et leur garantit indistinctement le bénéfice du régime de l’intercourse directe. Nous noterons également la clause signalée dans la dépêche de M. Drouyn de Lhuys aux agents consulaires de France en Italie, et en vertu de laquelle les navires à vapeur italiens sont admis à faire le cabotage dans nos poils de la Méditerranée et dé l’Algérie.

De nouveaux avantages sont sans doute également accordés au pavillon suédo-norvégien et aux navires hanséatiques par les traités dont la conclusion est annoncée. Ainsi chaque traité fait tomber une des anciennes restrictions et ménage un plus libre accès de nos ports et de notre marché national à la marine étrangère. Puisse-t-il nous arriver de tous pays des flottes de navires destinés à repartir bondés de marchandises françaises !


IV

Parmi les actes internationaux, conclus dans cette féconde année 1864. il en est un sur lequel nous croyons devoir particulièrement appeler l’attention, c’est le traité de commerce franco-suisse avec ses annexes.

Il marque un nouveau progrès du gouvernement dans l’application des doctrines de la liberté commerciale. Du côté de la France, sacrifice de toutes les prohibitions et de tous les droits exagérés; du côté de la Suisse, maintien du tarif général, avec quelques insignifiantes réductions qui ne feront pas entrer un ballot de marchandises de plus : qu’importe en effet à un négociant de payer 30 ou 15 centimes de droit d’entrée pour un kil. de soieries dont la valeur atteint souvent 150 ou 200 fr. ? Mais quelle concession douanière pouvait-on demander à un pays qui a lui-même spontanément adopté le tarif le plus libéral de l’Europe, après toutefois celui de l’Angleterre, qui ne perçoit plus que quelques rares droits de douane?

Il reste à la Suisse, il est vrai, à accomplir un dernier progrès, à s’affranchir des formalités et des gènes douanières qu’elle impose encore au commerce, pour s’assurer un modique revenu. Mieux vaut, suivant nous, la franchise complète qu’une multitude de taxes insignifiantes, dont les nomenclatures semblent lutter d’universalité avec l’oeuvre du Créateur. A l’entrée, à la sortie, au transit, pas un fétu de paille ne passe qui ne paye un droit, infiniment petit, il est vrai. C’est toutefois l’affaire dés Suisses de s’apercevoir des inconvénients de cette fiscalité méticuleuse et universelle. La France n’avait sérieusement intérêt à s’ingérer dans la réforme de leur législation intérieure que pour la question des vins. On peut voir, à l’art. 10 du traité, les efforts qu’elle a tentés pour faire triompher le principe de la nationalisation de la marchandise après l’acquittement des droits de douanes, et la suppression des droits différentiels entre les produits étrangers et ceux du sol. Si elle n’a pas complétement atteint ce résultat, elle a du moins obtenu du Conseil fédéral de notables réductions et des garanties très favorables au développement de l’importation de nos vins d’Alsace sur le territoire suisse.

Des avantages particuliers ont été accordés pour les exportations de l’arrondissement de
Gex; ce n’était que justice, ce petit pays ayant été placé , en 1815, en dehors de nos lignes de douanes, pour assurer l’approvisionnement du marché de Genève. Mais n’a-t-on pas droit de s’étonner que les mêmes facilités n’aient pas été accordées à la zone savoyarde, placée, au sud de Genève, dans les mêmes conditions que l’arrondissement de Gex au nord? La dépêche de M. Drouyn de Lhuys à M. le marquis de Turgot nous avertit que nous marchons sur un terrain brûlant, et que nous touchons à un des desiderata de la négociation. On comprend toutefois qu’un gouvernement comme celui de la France, qui a la conscience de sa force et de ses irrévocables décisions, attende que l’apaisement des petites passions fasse rentrer les esprits en Suisse dans le sentiment de la justice à l’égard des provinces riveraines du lac.

En dehors du traité, qui doublera, nous l’espérons bien, la valeur des échanges entre les deux pays, est intervenue une série d’actes dont le commerce n’est pas l’objet immédiat, et qui, par leur nature même, s’écartent de la forme du contrat d’échange particulière aux traités de commerce. Nous voulons parler du traité d’établissement, et, en premier lieu, de la convention littéraire du 30 juin 1864.

Qu’est-ce qu’une convention littéraire? Un acte qui constate et qui consacre des droits préexistants.

On ne s’engage réciproquement à protéger les auteurs que parce que ces droits constituent une propriété, et s’ils constituent une propriété, il semble qu’elle devrait trouver sa consécration ailleurs que dans des actes internationaux conclus à terme. La véritable solution de la question est dans notre décret du 28 mars, qui abolit purement et simplement le droit d’aubaine sur la propriété intellectuelle, en interdisant en France la reproduction des œuvres publiées pour la première fois à l’étranger. Mais en attendant l’avènement de la justice absolue dans le domaine international, il faut savoir transiger avec les principes.

Les concordats religieux, comme les conventions littéraires, appartiennent à cet ordre de
compromis. Quoi qu’on puisse penser des principes dont ils découlent, ces actes ont pour résultat immédiat des garanties avantageuses qui anticipent celles qui sortiront spontanément de la force des choses et du développement moral des peuples.

Les conventions littéraires sont une conception toute française. La première a été signée avec la Sardaigne le 28 août 1843. L’arrangement avec la Suisse est, si nous ne nous trompons, le vingt-septième traité de ce genre conclu avec la France.

L’objet uniforme de ces conventions est de déclarer que ce qui est reconnu comme propriété dans un pays le sera également dans l’autre, et obtiendra la même protection que les lois accordent aux productions nationales.

La plupart de nos conventions, sous leurs nombreuses rubriques, ne disent et ne garantissent pas autre chose. Les formalités à accomplir pour constater l’existence du droit, quelques mesures transitoires destinées à concilier le respect des faits accomplis avec l’ordre de choses nouveau, ou, en d’autres termes, pour permettre de distinguer les contrefacteurs de la veille et ceux du lendemain, tel est l’objet des stipulations de ces contrats. Il est impossible de ne pas remarquer en passant combien est barbare le langage des actes qui consacrent l’internatio…

[…]


p. 29

Du moment que cette satisfaction ne nous a pas été accordée, on se demande quel peut être l’objet du nouveau traité d’établissement. L’explication en est simple ; le régime général des étrangers n’est pas le dernier mot de l’esprit rétrograde des institutions suisses. La Constitution de 1848 dit en toutes lettres que les juifs ne seront pas admis à séjourner sur le territoire de la Confédération. La France n’a pas cru pouvoir signer un traité avec un pays qui maintiendrait une distinction dans le traitement réservé à ses nationaux d’après le culte qu’ils professent; elle a considéré que le principe d’égalité devant la loi devait suivre les Français dans la protection que le gouvernement leur accorde à l’étranger et les plénipotentiaires de l’Empereur ont déclaré à la Suisse, dès l’origine des négociations, qu’il n’y aurait pas de traité conclu s’il n’y était formellement stipulé que tous les Français, sans distinction de culte, seraient reçus et traités sur le même pied, dans toute l’étendue du territoire de la Confédération.

Nous connaissons assez l’esprit éclairé et les principes élevés des hommes placés à la tête des conseils helvétiques pour pouvoir affirmer qu’ils ont été heureux de la violence qui leur était faite. Ils ont accordé à la France ce qu’ils avaient refusé jusqu’alors à toutes les autres puissances du monde; ils ont stipulé l’admission des juifs français sur le territoire suisse.

On comprend les conséquences qu’emporte une semblable stipulation : c’est la proclamation d’un principe, qui ne peut se restreindre, dans son application, suivant des distinctions de nationalité ; la signature du traité d’établissement franco-suisse marque donc le triomphe définitif de la liberté de conscience en Suisse. Nous ne savons franchement à l’avoir de laquelle des deux parties contractantes il convient de placer cette concession ; nous aimons mieux répéter ce mot qu’a divulgué une heureuse indiscrétion, et qui aurait pu trouver sa place dans le volume des documents diplomatiques: «L’émancipation des Israélites n’est pas une monnaie avec laquelle la nation suisse entend payer les concessions douanières qui lui ont été faites par la France, c’est une médaille qu’elle attache au traité pour en perpétuer la mémoire. »

Les documents nous manquent pour pousser plus loin l’examen que nous avons entrepris ; plusieurs négociations sont encore pendantes , mais elles paraissent assez avancées pour que les traités qui en seront le résultat puissent entrer en vigueur au 1er juillet prochain en même temps que les conventions avec la Suisse, le Zoliverein, la Suède et la Norvège. Cette date semble donc marquer le terme de la campagne que notre diplomatie commerciale a inaugurée par la signature des conventions avec la Grande-Bretagne.

Chacun des traités conclus pendant ces quatre années a fait tomber quelques-unes des dispositions restrictives de notre tarif et ouvert des débouchés nouveaux à l’activité de notre commerce régénéré. Les actes internationaux, en se multipliant, ont développé la réforme commencée en 1860; ils l’ont étendue à tant de pays que les gouvernements qui hésitent à s’associer à ce mouvement d’expansion ne figurent plus que comme des exceptions dans l’exposé de la situation de l’Empire.

Déjà on peut prévoir le jour prochain où notre ancien code douanier achèvera de disparaître avec ses prescriptions aussi surannées que le titre de tarif général qu’il conserve encore; le commerce de la France ne sera plus soumis dès lors qu’à une seule législation, simple, uniforme, sans distinction de provenance, progressant d’année en année vers un régime de complète émancipation. L’Angleterre nous a précédés dans cette voie, et elle a d’emblée établi dans sa législation douanière l’unité, vers laquelle nous nous acheminons de négociations en négociations. Peut-être n’aurait-elle pas à se féliciter d’avoir sacrifié aux principes absolus de la théorie les transitions que conseillait une sage politique, si la France ne s’était chargée de poursuivre, pour son compte et au profit commun de tous, la révision de tous les tarifs européens.

Il est heureux pour les diplomates anglais d’être arrivés à la suite des nôtres à Bruxelles, à Berlin, à Turin, à Berne; autrement on regretterait sans doute à Londres de les avoir, par une réforme trop radicale, privés des moyens de négociation qui ont permis au gouvernement de l’Empereur de remanier à Paris le régime douanier de toutes les puissances de l’Europe. Les services que la diplomatie française a rendus à la cause commune sont du reste hautement appréciés au delà du détroit, et nous ne sommes pas seuls à rendre hommage à l’habile direction des affaires commerciales de la France pendant cette féconde et laborieuse période de réforme à l’intérieur et de propagande au dehors.

Paris. — Imprimerie de Dubuisson et Ce, 3, rue Coq-Héron.

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