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Jaidane, R. (2002). L’influence du droit français sur le droit tunisien des concentrations économiques. Revue internationale de droit économique, t. xvi, 4,(4), 655-678. doi:10.3917/ride.164.0655.

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Plan de l’article

 

  •     1 Introduction
  •     2 Des conditions identiques d’exercice du contrôle
  •         2.1 Le champ d’application
  •         2.2 Une application cumulative des seuils
  •     3 Les similitudes des systèmes procéduraux
  •         3.1 La notification
  •         3.2 L’appréciation de la concentration
  •     4 Conclusion

1 Introduction

La Tunisie a entamé depuis 1987 un vaste programme de réformes économiques visant la réhabilitation des mécanismes de marché et l’ouverture accrue de son économie sur l’extérieur. Conscient de la nécessité de mettre à niveau le droit tunisien aux normes internationales, le législateur a procédé à un certain nombre de réformes qui concernent pratiquement tous les domaines et en particulier le cadre réglementaire, la fiscalité, la concurrence et les prix.

Dans un contexte de libéralisation du commerce et de privatisation, la Tunisie a été confrontée à des pratiques anticoncurrentielles, découlant des fusions acquisitions, réalisées par de très grandes entreprises ; elles concernaient principalement les secteurs bancaire et financier, ainsi que celui du tourisme.

Face à ce phénomène de globalisation et de concentration des entreprises qui suscite inquiétude et interrogation chez certains agents économiques, notamment les petites et moyennes entreprises, le législateur tunisien ne pouvait que constater l’importance du contrôle qui doit permettre, par une régulation fine prenant en considération les caractéristiques structurelles du marché tunisien, d’en préserver a priori le fonctionnement régulier.

L’idée du contrôle des concentrations économiques n’est pas totalement inédite en Tunisie. Son apparition, organisée et structurée dans un texte général et intégral, remonte au premier projet d’une loi sur la concurrence en 1985 qui comportait un titre spécial sur le contrôle des concentrations. Ce titre fut finalement abandonné au motif que, d’une part, l’économie tunisienne n’avait pas atteint, à cette époque, un niveau de développement exigeant ce type de contrôle et que, d’autre part, cet aspect ferait l’objet d’une réglementation spéciale, une fois l’ensemble des réformes économiques arrivées à terme.

Néanmoins, devant le développement des opérations de restructuration et d’intégration structurelle des entreprises, les concentrations économiques se multiplient de plus en plus afin de répondre à un contexte de mondialisation caractérisé par une rude compétition. Le législateur va ainsi reprendre son projet du contrôle des concentrations en complétant la loi de 1991 relative à la concurrence et aux prix par la loi n°95-42 du 24 avril 1995. Le mécanisme mis en place n’a pas pour objectif d’interdire des concentrations d’entreprises, lesquelles sont le plus souvent utiles pour permettre une restructuration des secteurs industriels et commerciaux, ainsi que pour favoriser des accroissements de productivité et une amélioration de la compétitivité internationale. Il cherche seulement à éviter les effets nocifs que certains regroupements sont susceptibles d’avoir sur la libre concurrence sur les marchés.

Les articles 7, 7bis et 8 de la loi sur la concurrence n’ont donc essentiellement qu’une finalité préventive destinée à éviter l’apparition de structures dont les inconvénients pour la concurrence dépassent les avantages offerts sur le plan économique.

L’influence des principes adoptés par le législateur français dans les articles 38 à 44 de l’Ordonnance française n°86 – 1243 du 1er décembre 1986 est manifeste sur ces articles, autant au niveau des conditions d’exercice du contrôle, que concernant les procédures suivies, malgré certaines divergences entre les choix des deux législateurs. Cette affiliation est d’autant plus intéressante car non seulement elle reflète l’intérêt que le modèle français du contrôle des concentrations peut avoir pour d’autres pays, mais aussi car elle a des limites très révélatrices. En effet, le droit tunisien n’a pas suivi le développement ultérieur du droit français et n’a pas, à ce jour, connu une réforme aussi profonde que celle apportée aux articles 38 à 44 de l’Ordonnance française de 1986 par la loi n°2001/420 du 15 mai 2000 sur les nouvelles régulations économiques (loi NRE). Nous reviendrons sur ces limites lors de notre conclusion, mais, pour la présentation comparative du droit tunisien, nous nous tiendrons largement au droit français précédent, la vraie source d’inspiration du législateur tunisien, tout en signalant, si besoin est, les différences entre l’ancien et le nouveau droit français du contrôle des concentrations.


2 Des conditions identiques d’exercice du contrôle

https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2002-4-page-655.htm?1=1&DocId=377188&hits=11928+11927+11924+10949+10948+10937+5065+5062+5059+6+5+2+#s1n2

 

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