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De Aguilera Vieira Icyar, Vieira da Costa Cerqueira Gustavo. L’influence du Code de commerce français au Brésil – (Quelques remarques sur la commémoration du bicentenaire du Code français de 1807). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°1,2007. pp. 27-77.

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RÉSUMÉ

L’influence du Code de commerce français de 1807 au Brésil, notamment sur l’élaboration du Code de commerce brésilien de 1850, mérite d’être rappelée à l’occasion de son 200ème anniversaire. Même si le Code Napoléonien était au coeur de la codification commerciale brésilienne, le législateur n’était pas insensible à d’autres influences, ce qui a permis l’élaboration d’un Code commercial présentant des traits qui le distinguent de son oeuvre inspiratrice. Cette même ouverture d’esprit de la culture juridique brésilienne, alliée au processus de décodification du droit commercial vérifié dans les deux pays aux cours des années, a permis une évolution du droit commercial brésilien de manière assez indépendante des solutions proposées par le droit commercial français constamment réformé. À l’heure actuelle, l’influence du droit commercial français et de son code récemment renouvelé sur le droit commercial brésilien est moins expressive. On remarque que le droit commercial brésilien, marqué d’une forte originalité, est le fruit d’une multiplicité d’influences et, semble-t-il, pourrait être dépassé par le nouveau droit de l’entreprise mise en place par le Code Civil de 2002.


Plan

  • Introduction
  • I – Le Code de commerce français et la formation du droit commercial brésilien
  • A – L’influence française avant la promulgation du Code de commerce brésilien de 1850
  • B – L’influence française sur l’élaboration du Code de commerce brésilien de 1850
  • II – Les innovations législatives au fil du temps
  • A – L’évolution des droits français et brésilien du commerce
  • B – L’état actuel du droit commercial brésilien

INTRODUCTION

Le Code de commerce français fête ses deux cents ans. Son avènement le 15 septembre 1807 n’est pas passé inaperçu aux yeux des législateurs étrangers qui, grâce à l’influence culturelle exercée urbi et orbi par la France pendant les XVIIIe et XIXe siècles, l’ont pris comme référence pour l’élaboration de leurs propres codes et lois commerciaux. Parmi ces législateurs se trouvait le législateur brésilien, doté d’un esprit fort cosmopolite et européocentriste à la fois. En effet, au Brésil, comme dans tous les pays d’Amérique Latine, l’influence des droits européens se fait sentir d’une façon très remarquable, et a contribué au développement d’une culture juridique dotée d’une très forte originalité.

En premier lieu, cette influence européenne découle du processus de colonisation qui a suivi les Grandes découvertes des XVe et XVIe siècles. En effet, issu d’une colonisation basée sur le modèle mercantiliste d’échange, le Brésil a été pendant toute la période coloniale sous l’empire du droit du Portugal. À cette époque, le droit portugais était essentiellement compilé dans les Ordonnances Philippines de 1603 et composé de quelques lois complémentaires, toutes assez lacunaires. Subsidiairement mais assez largement, on appliquait le droit romain, le Corpus Juris Civilis, dans l’interprétation donnée par les Glossateurs et Postglossateurs, ainsi que le droit canonique. Dans une moindre mesure, le droit portugais était sous l’influence du droit germanique. Le droit brésilien était donc soumis à une très grande influence du droit portugais et classé parmi les droits appartenant à la famille juridique romano-germanique.

En second lieu, les idées d’indépendance et de liberté qui régnaient en Europe, plus particulièrement en France, marquent l’inspiration européenne du droit brésilien. Ces idées ont donné la force intellectuelle nécessaire aux mouvements de libéralisation déclenchés au Brésil. L’indépendance du Brésil fut proclamée le 7 avril 1822 par Don Pedro Ier, fils de Don João VI, alors Roi de Portugal. Cette proclamation n’a pas été suivie de conflits armés, comme ce fut le cas pour les ex-colonies espagnoles. Il y a eu, au contraire, quelques manifestations anti-indépendantistes dans le Nord-Est du Pays, auxquelles les forces de l’ordre ont dû faire face.

Dans ce contexte historique, l’irradiation du droit français sur le droit brésilien a été inéluctable. C’est d’abord l’idée de codification, signe caractéristique des droits de la famille romano-germanique qui a séduit le droit brésilien, inconsciemment en quête d’affirmation. Ensuite, et par conséquent, ce sont la doctrine et la jurisprudence françaises qui ont été observées de près par les juristes et par la jurisprudence brésiliens.

Finalement, c’est la perspective de rapports économiques entre le Brésil et les pays européens qui a conduit la réception du modèle français. Les codifications françaises ont donc fortement inspiré les nouveaux États législateurs latino-américains. Si le Code civil de 1804 a servi de source à l’élaboration de plusieurs codes civils sud-américains, le Code de commerce de 1807 a également trouvé sa place dans le contexte de la codification commerciale en Amérique du Sud, notamment au Brésil. L’influence du droit commercial français sur le droit brésilien est néanmoins restée à la merci et des adaptations et de l’évolution naturelle tracées par les ordres juridiques respectifs. Suite à la codification commerciale de 1850, le Brésil a connu des changements d’orientation en la matière et s’est ouvert à l’influence d’autres systèmes juridiques, grâce à la manière tout à fait particulière de réception des modèles juridiques étrangers.


I – Le Code de commerce français
et la formation du droit commercial brésilien

L’importance incontestable du Code de commerce français au moment de l’élaboration du Code de commerce brésilien de 1850 semble être la conséquence d’une influence déjà considérable dans la période qui la précède.


A – L’influence française avant la promulgation du Code de commerce brésilien de 1850

On inaugure l’évolution historique du droit commercial brésilien en 1822, année de la proclamation de l’indépendance du Brésil. Les juristes fixent d’ailleurs la période de 1822 à 1850 comme étant la première phase de cette évolution, marquée essentiellement par son héritage colonial. Cependant l’influence du droit français sur le droit brésilien date de la période coloniale où l’on appliquait au Brésil les lois portugaises. En effet, après la proclamation de l’indépendance en 1822, ces lois ont été maintenues en vigueur par l’Alvará du 20 octobre 1823, promulguée par l’Assembléia Constituinte Legislativa de l’Empire brésilien. Selon cet Alvará, on applique au Brésil les lois du Portugal en vigueur au 25 avril 1821 et les lois promulguées par l’Empereur, en attendant la promulgation d’un Code. Parmi ces lois portugaises se trouvait la Lei da boa razão (loi de la saine raison) du 18 août 1769 qui autorisait l’application subsidiaire, pour les affaires politiques, économiques, commerciales et maritimes, des lois des nations chrétiennes, éclairées et cultivées. En effet, cette loi a été édictée, entre autres, pour réprimer les excès et les abus commis par les tribunaux dans l’application contra legem du droit romain (alors même qu’il était déclaré source de droit subsidiaire par les Ordonnances Philippines de 1603) et de la communis opinio doctorum des postglossateurs. La Lei da boa razão disposait que le droit romain ne s’appliquerait que subsidiairement aux lois du Royaume, de façon complémentaire et seulement si en accord avec la recta ratio, celle-ci étant fondée sur le droit naturel et les usus modernus pandectarum que le droit des gens avait unanimement établi pour diriger et gouverner toutes les nations civilisées.

La doctrine aurait même soutenu que la Lei da Boa Razão permettrait d’exclure, dans bien des cas, l’application du droit portugais en faveur de solutions, conformes à la raison, admises par les législations les plus modernes des nations civilisées. À propos de cette loi, René David a observé que «cette référence, dans le monde du dix-neuvième siècle, constituait en fait une référence au droit français, lequel avec la codification napoléonienne, avait été le premier à se réformer, à se libérer des survivances routinières d’un ordre social et politique désuet, et à fonder sa structure et ses solutions nouvelles sur les exigences de la raison ».

En procédant ainsi, la loi portugaise concédait indirectement aux juges brésiliens la possibilité d’utiliser le droit comparé pour justifier leurs décisions et assurait par conséquent l’influence de la vision européenne commune du droit de l’époque dans la formation du droit brésilien. Ainsi, en matière commerciale, les tribunaux de commerce du Brésil statuaient dans la plupart des affaires qui leur étaient soumises ex æquo et bono, en ayant pour source juridique les lois générales, parfois les dispositions spéciales énonçant les principes adoptés par les nations plus civilisées, et en se référant surtout aux dispositions du Code de commerce français de 1807. Grâce à la Lei da boa razão, ce dernier, puis les codes de commerce espagnol (1829) et portugais (1833) ont constitué la vraie législation commerciale brésilienne de l’époque. Cette situation ne devait toutefois pas durer. Des éléments historiques précédant l’indépendance du Brésil ont justifié en quelque sorte le besoin d’élaboration d’un Code de commerce brésilien. En effet, le transfert de la famille impériale du Portugal au Brésil en 1808, sur le conseil des Anglais, face à l’imminente invasion napoléonienne, a permis la mise en place d’un processus de développement économico-culturel original : Dom João VI, alors Régent du Portugal, y a amené une mission française dans le but de promouvoir le développement de la culture et des arts. Il a également lancé la Colonie vers le commerce extérieur avec la promulgation, en 1808, de la loi sur l’ouverture des ports et la création de la Banque du Brésil. Toutefois l’hypothèse d’un retour imminent de la famille royale au Portugal n’a pas laissé le temps à Don João VI d’édicter d’autres mesures importantes. Et si le commerce et l’économie ont pu connaître un véritable essor durant la présence du Monarque sur le sol brésilien, un vide juridique demeurait à combler. La création d’une Real Junta do Comércio, Agricultura, Fabricas e Navegação le 23 août 1808 avec, entre autres, une fonction juridictionnelle et de formation de professionnels du commerce, fut l’une de rares mesures juridiques prises par le Roi. Elle sera néanmoins supprimée lors de la promulgation du Code de commerce en 1850. Toutes ces conditions, alliées au développement des transports et de la navigation à vapeur, à l’abandon de la condition coloniale en 1808 et à la consolidation du libéralisme du XIXe siècle au Brésil, transformèrent les conditions du commerce plus que n’avait été transformée la société civile. La rédaction d’un Code de commerce apparût, dès avant l’indépendance, comme une nécessité. En juillet 1809, la Real Junta do Comércio a suggéré au Roi D. João VI de charger le juriste brésilien José da Silva Lisboa de la rédaction d’un projet de code de commerce pour le Royaume. Considéré comme le premier jurisconsulte commercial à écrire sur la matière en langue portugaise, José da Silva Lisboa a accepté la charge de l’élaboration de ce projet mais ne l’a rendu que le 24 avril 1826, après l’indépendance du Brésil. Dans le rapport préliminaire à ce projet, l’auteur n’a pas hésité à affirmer que, parmi les législations étrangères consultées, la législation française fut celle qui lui a servi d’ «étoile ». Ce projet n’a pas été accueilli par manque de réalisme. D’une part, la complexité de son plan, mêlant des questions touchant aussi bien au droit public qu’au droit privé, dépassait la perspective d’un simple code de commerce qui consacrait la dichotomie du droit privé prédominante à l’époque. D’autre part, le manque d’élément national au sein du projet le déqualifiait devant le contexte d’affirmation du nouvel Empire brésilien, alors que la codification devrait nécessairement impliquer une certaine nationalisation de la matière commerciale.


B – L’influence française sur l’élaboration du Code de commerce brésilien de 1850

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