via L’influence du Code civil sur l’élaboration du Code civil serbe – Persée.


Blagojevic Borislav T. L’influence du Code civil sur l’élaboration du Code civil serbe. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 6 N°4, Octobre-décembre 1954. pp. 733-743. DOI : 10.3406/ridc.1954.9092www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_1954_num_6_4_9092

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TEXTE INTEGRAL
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Dans la vie des individus, il y a des dates, des moments et des faits déterminant les périodes de leur développement physique, psychique et social. Dans la vie de chaque nation il y a aussi des dates, des moments et des faits marquant les degrés de son développement. Ces moments sont plus rares dans la vie d’une nation que dans celle de l’individu, et l’intervalle entre leur apparition est plus long que dans celle de l’individu. Nous retrouvons ce même phénomène dans le développement de l’humanité. Une loi générale de transformation est valable pour toute la communauté humaine comme telle. Cette communauté passe par les différents degrés de son développement et, considérée dans son intégrité et en sa totalité, elle a toujours aspiré au cours de son développement à la perfection, à la progression. Ces degrés, ces périodes de développement sont bien longs et, on peut le dire, assez rares. Ils sont beaucoup plus longs et beaucoup plus rares que ceux qui se succèdent dans la vie de l’individu ou dans la vie de certaines nations. En ce qui concerne le début ou bien le point culminant de la manifestation de leurs conceptions caractéristiques et essentielles ou bien de leurs institutions, ils sont tous marqués par les dates, par les moments ou bien par les faits désignant les points centraux des changements produits, concernant cependant toujours la différence de ce qui est, de ce qui a été et de ce qui est à venir. Entre ces dates, ou bien ces faits représentant d’une part la fin, d’autre part le début d’une nouvelle ère dans l’histoire de l’humanité, représentant le remplacement d’un régime par un meilleur, par un plus parfait, représentant un moment décisif dans la vie de l’humanité, de la société dans son intégrité et presque dans toutes ses parties et ses manifestations, la grande Révolution française de 1789 a une importance spéciale, exceptionnelle, au point de vue des sciences sociales, se distinguant par l’intensité des changements produits par elle et sous son influence.

Le système social existant en Europe depuis plus de dix siècles se montrait usé. Les nouvelles circonstances économiques en ont imposé le remplacement par un autre, car il empêchait le développement économique et faisait tout particulièrement tort aux paysans qui ne tiraient aucun avantage de leurs efforts et de leur travail. L’homme, en qualité de membre de cette grande masse appelée peuple, plebs, tiers état, était privé de presque toutes les ressources de la vie intellectuelle, celle-ci, comme un certain monopole, n’appartenant qu’à la classe supérieure. Cet homme, bourgeois, ouvrier et paysan, supportait tout le fardeau sans avoir presque aucun droit. De là des révoltes, constamment et partout. Les révoltes des paysans et la résistance des villes nous en donnent la preuve. Elles se suivent pendant tout le moyen âge et les temps modernes, n’ayant d’habitude qu’un caractère local, restant sans grand effet, particulièrement sans grand succès en ce qui concerne le changement des rapports établis entre les classes, par conséquent en ce qui concerne l’ordre juridique et économique. En qualité de force agitatrice, en qualité de spiritus movens, la philosophie rationnelle soutint cette résistance fondée sur les faits économiques, démontrant l’inconvenance de l’état existant, aussi bien que son immoralité, son illégitimité au point de vue d’un autre ordre social élevé, divin, naturel et rationnel. De cette manière, la lutte menée d’abord pour changer l’ordre social devint la lutte pour créer un meilleur ordre social, pour créer un ordre juridique et pour réaliser enfin des idées nouvelles. Cette aspiration fut enfin réalisée par la grande Révolution française apportant à ses combattants la libération des chaînes féodales et la liberté individuelle.

La Révolution française est d’une importance capitale en ce qui concerne le développement du droit. Elle a imposé la nécessité de créer un nouvel ordre social et provoqué des changements radicaux des relations et des conceptions juridiques. L’ordre social ancien a réellement été aboli et un nouveau a été établi. La force des sans- culottes, combattants héroïques pour la réalisation de la devise de la Révolution : Liberté, égalité, fraternité, a été mise encore une fois au service du bien et du progrès de l’humanité. Un système social, avec un système juridique correspondant, fut renversé dans cette lutte; sur leurs débris a été édifié un autre système fondé sur de nouveaux principes, sur des principes glorifiés par la philosophie rationnelle du xviiie siècle, sur des principes déjà connus en Angleterre et aux Etats-Unis d’Amérique nouvellement créés- La destruction du brevet contenant les privilèges féodaux, la dissolution des parlements, le refus de payer les impôts imposés par un système juridique féodal montraient que l’ancien système juridique aussi bien que l’ancien régime, n’appartenaient qu’au passé. Le nouveau système juridique correspondant au nouvel ordre social s’est formé sur les ruines de l’ancien régime, créé presque spontanément dans ces jours de lutte pénible pour la réalisation de la liberté si longuement désirée. Le peuple savait très bien qu’il ne pourrait conserver ce qui était déjà acquis qu’en le respectant et en se tenant sur ses gardes car les ennemis de la Révolution préparaient et même faisaient des tentatives pour rétablir l’ancien régime. Aussi cherchait-on à sanctionner la situation nouvellement créée et à la rendre juridiquement légitime. La machine juridique législative de la Révolution a été mise en marche. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et puis celle de 1793 représentent la pierre angulaire de tout ce travail. La décision de l’Assemblée constituante du 5 octobre 1790 marque le commencement du travail de codification du droit civil de la nouvelle société bourgeoise, travail qui durera quinze ans. La proclamation de la Constitution de 1791, le 9 août 1793, le 9 septembre 1794, (23 fructidor an II), le 12 juin 1791 (le 23 prairial an IV), le 21 décembre 1799 (30 frimaire an VIII), le 13 août 1800 (24 thermidor an VIII), sont des dates notables au cours de ce travail. Le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), jour de la promulgation définitive du Code civil des Français, représente le point culminant où fut apporté au monde entier l’un des meilleurs ouvrages de codification que l’humanité ait jamais eu. L’œuvre exprime de façon si claire tous les principes d’un nouvel ordre social et économique, qu’il devait impérativement servir de modèle à beaucoup de codifications au cours des cent cinquante années qui ont suivi. Tel fut le cas, sous certaines réserves, du Code civil serbe de 1844.

Après s’être emparé du pouvoir politique, la bourgeoisie assura en France la protection juridique de ses droits par la publication de son Code civil. Ce fut aussi le cas dans beaucoup d’autres pays et en Serbie également. Après la première révolution contre les Turcs en 1804, mais surtout après la seconde révolution en 1815, le capitalisme se développant, et ce qui subsistait des anciens rapports familiaux (famille-tribu) ayant disparu, les représentants de ce capitalisme, dans des circonstances et dans des conditions spécifiques à la Serbie, désirèrent fixer leurs prérogatives en publiant des lois correspondantes à la situation nouvellement créée. Dans presque tous les pays, la nouvelle codification fut plus ou moins l’imitation, quelquefois même la compilation de la précédente, avec des modifications dues à la situation géographique actuelle du pays, ou à son développement historique, ou à ses liens politiques et culturels avec les autres pays, ou à certains éléments subjectifs de ceux qui ont participé à ces codifications- Ce fut aussi le cas de la codification en Serbie. La nouvelle Serbie étant encore moins développée que les autres pays, cette influence des codes civils déjà existants y a été naturellement encore plus grande qu’ailleurs. Le Code civil serbe de 1844 ne représente que la compilation du Das Allgemeine Oester- reichische Bürgerliche Gesetzbuch de 1811, ou bien sa traduction abrégée, et on le cite toujours en même temps que le Code autrichien, qu’il s’agisse d’une classification des systèmes juridiques et des codes civils ou d’une étude juridique comparative. Au fond cette constatation est juste, mais elle n’est juste qu’au fond. Le contenu du Code civil serbe diffère en effet de celui du Code autrichien, son modèle. Ces différences sont le plus souvent le résultat de l’influence de la coutume d’une part et du droit musulman d’autre part, ce dernier ayant été en vigueur en Serbie pendant plus de quatre siècles. Cependant, en parlant du caractère et du contenu du Code civil serbe, on ne parle d’ordinaire que desdites influences sur le texte original de 1844. Sous l’impression de l’influence vraiment prédominante et directe du Code civil autrichien, on perd de vue la possibilité même de l’influence du Code civil de 1804. Cependant cette influence existe réellement. En comparant les textes correspondants des deux codes, on retrouve les preuves de cette influence. Cette influence ne doit pas être négligée pour deux raisons. D’abord il faut la faire ressortir pour pouvoir porter un jugement complet et juste du contenu du Code civil serbe et puis il faut la constater pour mieux faire éclater l’influence énorme que le Code civil a eue dans le monde entier. Aussi nous estimons qu’en mettant en lumière cette influence jusqu’à nos jours, habituellement inconnue ou bien au moins oubliée, nous contribuerons à augmenter l’hommage rendu au Code civil des Français, à cette grande œuvre de l’esprit humain, dont la France a fait le don au monde entier, et qui a formé des générations et des générations de juristes qui, tout en cultivant leur propre manière de raisonnement, n’ont jamais cessé d’admirer la logique parfaite de cette œuvre capitale.

La Serbie avait fini, après les premiers insuccès des années 1804-1813, par obtenir avec toutes les qualités d’une principauté vassale, le statut d’Etat avec autonomie interne, mais sans souveraineté externe. Phénomène habituel, l’initiateur de la révolution réussit à s’emparer du pouvoir et à introduire un régime absolutiste, ne servant que ses intérêts personnels et ceux de ses amis. Le prince Milos Obrenovic (1815-1839, 1858-1860) s’empara donc du pouvoir, mais bientôt une résistance se fit sentir, sous la forme de l’exigence d’un développement de l’ordre et de la légalité dans le pays, et surtout d’une constitution et de lois. Aussi, dès 1829 entreprend-on déjà l’élaboration de ces lois, en prenant pour base et modèle les lois françaises, et particulièrement le Code civil. On ordonne à plusieurs personnes de traduire certaines parties du Code Napoléon en partant des traductions allemandes déjà existantes. La question se pose de savoir pourquoi on prend comme modèle le Code civil français, alors que la Serbie est relativement assez éloignée de la France. Il est bien probable que les réformes politiques de la France de ce temps-là n’ont pas pu rester sans être remarquées en Serbie. Ajoutons encore que Dimitrije Davidovic, secrétaire personnel du prince, et un des hommes les plus instruits de Serbie, était partisan des idées libérales de la Révolution française et n’a pu que renforcer l’influence française. En 1830, on constitue un comité législatif spécial à la tête duquel est placé Vuk Karadzic, l’homme le plus illustre de la Serbie du xixe siècle, et créateur de l’orthographe serbo-croate contemporaine. En 1834 est établi un Code civil serbe d’une part à l’exemple du Code civil, d’autre part sous l’influence de la coutume nationale.

Ainsi, dans cette phase de préparation du Code civil serbe, le droit français a une influence décisive. Dans ses notes de cette époque, Alfred de Vigny donne aussi un témoignage du travail accompli : « A ce moment encore, la Serbie n’est gouvernée que selon la coutume. Deux circonstances principales marquent cet état de choses : en Serbie, il n’y a pas de lois écrites, et le droit des biens immobiliers privés y est encore inconnu. Les juges y jugent par leur conscience et par leur libre conception… Le prince s’avise de présenter à la Chambre des députés le Code civil fait à l’exemple du Code Napoléon. »

Cependant cette première tentative de l’introduction en Serbie d’un code civil à l’exemple du Code des Français ne réussit pas. Ayant probablement peur de l’esprit libéral français en général, et plus particulièrement de celui du droit français, et sous l’influence directe d’Anton Mihailovic, premier consul d’Autriche en Serbie, qui faisait tout son possible pour rendre plus forte l’influence autrichienne en Serbie, le prince Milos essaye de faire accepter la situation nouvellement créée. La lettre qu’il adresse au comité législatif le fait voir sans détour : « Je viens d’apprendre que les lois civiles autrichiennes sont plus courtes, plus claires, aussi nous recommandons à ce comité de comparer les lois autrichiennes avec les lois françaises traduites, et de choisir les dispositions exposant les choses le plus brièvement et le plus clairement ». Dans cette lutte des influences en Serbie, celle de l’Autriche devient de plus en plus forte, aussi fait-on venir deux Serbes, citoyens autrichiens (Jovan Hadzic, fonctionnaire communal de Novi Sad, et Visilije Lazarevic, maire de Zemun) pour leur confier la révision et la rédaction définitive du projet de Code civil. De cette façon, le sort du Code civil serbe se trouve définitivement décidé. Ayant tous les deux une position résolue contre le projet de Code civil fait en suivant l’exemple du Code civil, ils présentent leurs rapports dès le 25 juillet 1837, avec ces mots caractéristiques : « Les considérations du projet du Code civil nous amènent à conclure qu’il avait été fait complètement à l’exemple du Code Napoléon de 1803-1804, certaines parties de celui-ci s’y trouvant traduites en serbe mot pour mot, certaines parties se trouvant supprimées ou bien maintenues sous une forme un peu modifiée. A notre avis, ce code n’est pas pour les Serbes et pour la Serbie. Les lois traduites du Code civil des Français sont des lois tout à fait étrangères. Elles ont été faites dans des circonstances différentes, pour un peuple étranger, pour un peuple tout différent, pour un peuple d’une civilisation, d’une politique différentes, pour un peuple de mœurs, de coutumes et de penchants différents, par conséquent elles sont inapplicables en Serbie. L’empereur Napoléon a publié son Code pour le peuple français et pour la France, pour la France qui avait une science déjà développée, des arts avancés, un commerce prospère, différentes institutions, pour la France dont les hautes écoles ont depuis longtemps déjà enseigné le droit naturel, romain, ecclésiastique et français, pour la France qui avait déjà différentes institutions administratives, des tribunaux organisés, des fonctionnaires qualifiés, des avocats et des juges. Tandis que la situation de la Serbie d’aujourd’hui est tout à fait différente ». Ce rapport a définitivement décidé de la destinée du travail de codification du droit civil en Serbie, et particulièrement de celle du projet élaboré à l’exemple du droit français. L’influence politique et économique de l’Autriche en Serbie se trouvant dominante, le Code civil serbe, enfin publié le 11 mars 1844, s’est trouvé tout à fait sous l’influence du Code civil autrichien.

Ayant en vue ce dernier fait, on ne parla que très rarement de la possibilité d’une influence quelconque du droit français lors de la promulgation du Code civil serbe en 1844. Cela nous paraît faux, car les travaux préparatoires du Code civil serbe eux-mêmes prouvent cette possibilité ; le fait est que pendant dix années entières, de 1823 à 1834, le travail de codification du droit civil en Serbie a été basé sur le droit civil français avec une tendance à l’acceptation presque intégrale du Code civil. Mais ce n’est pas tout. Bien que le Code civil serbe ne soit au fond qu’une traduction abrégée du Code civil autrichien, il renferme beaucoup de prescriptions n’existant point dans le Code civil autrichien, et qui correspondent ou peuvent correspondre à celles du Code civil des Français. Aussi il nous semble d’un certain intérêt pour l’histoire du droit comparé de faire ressortir ces différents points. L’influence du Code civil sur le Code civil serbe a été double : directe et indirecte. Le législateur autrichien de 1811 prenant lui-même, en partie, le Code civil pour modèle, l’influence indirecte du Code civil sur le Code civil serbe par le Code civil autrichien est incontestable. Cette influence indirecte est particulièrement évidente si l’on compare l’Introduction du Code civil autrichien (Von den bürgerlichen Gesetzen überhaupt, art. 1-14) et le Livre préliminaire du premier projet de Code civil (non voté). L’article 2 du Code civil correspond ainsi d’une part à l’article 7 du Code civil autrichien, d’autre part à l’article 7 du Code civil serbe : « Les lois ne disposent que pour l’avenir, elles n’ont point d’effet rétroactif ». La ressemblance frappante des textes ne fait que voir leurs rapports ; en les comparant, il devient évident que le texte français était directement connu du législateur serbe, car les mots « ne disposent que pour l’avenir » n’ont pas de correspondants dans le texte du Code civil autrichien. De telles ressemblances existent en grand nombre, mais nous ne pouvons les énumérer ici, car ce serait étudier l’influence du Code civil sur le Code civil autrichien, et nous considérons que cette question pourrait être l’objet d’une étude spéciale, d’un ouvrage entier. Nous allons nous contenter de faire voir quelques exemples de l’influence indirecte du Code civil sur le Code civil serbe. L’article 11 du Code civil serbe correspond à l’article 5 du Code civil français ou à l’article 12 du Code civil autrichien. L’article 44 du Code civil serbe correspond à l’article 8 du Code civil français (texte original) et à l’article 28 du Code civil autrichien ; l’article 108 du Code civil serbe correspond à l’article 212 du Code civil français ou à l’article 90 du Code civil autrichien ; les articles 20 et 217 du Code civil serbe correspondent à l’article 545 du Code civil français ou à l’article 365 du Code civil autrichien ; l’article 266 du Code civil serbe correspond à l’article 559 du Code civil français ou à l’article 412 du Code civil autrichien ; l’article 262 du Code civil serbe correspond aux articles 560 et 561 du Code civil français ou à l’article 407 du Code civil autrichien ; l’article 570 du Code civil serbe correspond à l’article 768 du Code civil français ou à l’article 760 du Code civil autrichien ; l’article 684 du Code civil serbe correspond à l’article 1717 du Code civil français ou à l’article 1098 du Code civil autrichien ; l’article 738 du Code civil serbe correspond à l’article 1850 du Code civil français ou à l’article 1191 du Code civil autrichien ; l’article 757 du Code civil serbe correspond à l’article 1869 du Code civil français ou à l’article 1212 du Code civil autrichien ; l’article 593 du Code civil serbe correspond à l’article 1892 du Code civil français ou à l’article 983 du Code civil autrichien ; l’article 950 du Code civil serbe correspond à l’article 2220 du Code civil français ou à l’article 1502 du Code civil autrichien ; l’article 949 du Code civil serbe correspond à l’article 2223 du Code civil français ou à l’article 1501 du Code civil autrichien ; l’article 941 du Code civil serbe correspond à l’article 1493 du Code civil autrichien ou à l’article 2235 du Code civil français ; etc.

Quant à l’influence directe du Code civil sur le Code civil serbe, nous ne possédons aujourd’hui aucune donnée fournie soit par les travaux préparatoires, soit par les notes de Jovan Hadzic, créateur du Code civil serbe. Il ne reste qu’à comparer les textes des codes civils français, autrichien et serbe, et à donner ainsi une réponse à cette question, en arrivant de cette manière aux conclusions les plus exactes possible. Nous allons voir ici quelques institutions régies différemment par le Code civil serbe et par le Code civil autrichien, alors qu’elles se trouvent réglées d’une manière identique dans le premier de ces codes et le Code civil.

1. — Le principe de l’autonomie de la volonté, avec les restrictions qu’il suppose, est proclamé par le Code civil serbe dans son article 13 : « La volonté de l’homme prend la place de la loi, et la loi remplace la volonté de l’homme. Mais en ce qui concerne l’ordre public, et les bonnes mœurs, la volonté et la convention ne peuvent leur apporter aucune dérogation ». Le texte correspondant n’existe pas dans le Code civil autrichien, mais il est presque identique, surtout celui de la deuxième phrase, au texte de l’article 6 du Code civil.

2. — Dans son article 25, le Code civil autrichien ne prévoit pas la présomption de survie dans le cas des comourants ayant péri dans un même événement, mais il considère que de telles personnes sont mortes au même moment. Contrastant avec le Code civil autrichien, l’article 52 du Code civil serbe prévoit que « dans de pareils cas, le moins â »gé ou bien le mâle est toujours présumé avoir survécu ». Cette position du droit serbe correspond au fond à celle du Code civil (art. 720 à 722), bien que le droit français règle cette question en la considérant dans le détail (cette question cependant a été souvent un motif de désaccord dans la pratique, les tribunaux serbes ne sachant lequel des deux principes fondamentaux — âge ou sexe — appliquer dans les cas où il était possible d’appliquer l’un et l’autre). L’utilisation directe du texte du Code civil ici est bien évidente.

3. — Les droits français, autrichien et serbe prévoient le désaveu de paternité. Cependant il y a une certaine différence entre les droits serbe et autrichien en ce qui concerne les motifs du désaveu. Alors que le droit autrichien ne connaît aucune réserve au point de vue du fait, l’article 114 du Code civil serbe exige que le père présumé rapporte la preuve que « pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jour jusqu’au cent quatre- vingtième avant la naissance de cet enfant, il était dans l’impossibilité d’avoir une relation conjugale avec sa femme ». Cette manière de régler le désaveu différemment de celle du Code civil autrichien fait voir l’influence directe du Code civil, le texte du Code civil serbe se trouvant presque identique à celui de l’article 312 du Code civil.

4. — Tous les droits prévoient une certaine différence d’âge entre l’adopté et l’adoptant- Le Code civil autrichien (art. 180 du texte orginel) fixe 18 ans de différence. Le Code civil serbe (art. 140) ne prévoit que 15 ans de différence, et cela sans doute sous l’in- fleunce du droit français, qui prévoit aussi 15 ans (art. 343).

5. — En réglant la question du droit de succession, le Code civil autrichien n’emploie nulle part l’expression « représentation », ou bien « droit de représentation ». Le Gode civil serbe le fait à plusieurs reprises (art. 399, 400, 403, 404) et il le fait probablement sous l’influence du Code civil et de sa terminologie.

6. — Le Code civil autrichien accorde aux enfants naturels un droit sur les biens de leur mère illégitime (art. 754 et 756 du texte originel). Le Code civil serbe n’accorde aucun droit aux successeurs illégitimes, en général. Il diffère ainsi complètement du Code civil autrichien, son modèle, se rapprochant au contraire de la solution adoptée dans le texte originel de l’article 756 du Code civil.

7. — Le Code civil serbe diffère de son modèle en ce qui concerne l’influence de l’adoption sur la succession de l’adopté, sauf la question fondamentale de la possibilité pour l’adopté de succéder à l’adoptant. Dans le Code civil serbe (art. 410), on tient compte de l’origine des biens faisant partie de la succession de l’adoptant, aussi bien que du fait que l’adoptant est mort sans enfant ou autre descendant légitime. De cette manière, le Code civil serbe prend pour modèle la disposition du droit français (art. 350 et 351), en laissant voir cette fois encore l’existence d’une influence directe du droit français sur le droit civil serbe.

8. — Ayant en vue probablement l’article 726 (du texte originel) du Code civil des Français, le Code civil serbe adopte le principe de la réciprocité diplomatique, comme condition de la succession des étrangers, différant en cela du Code civil autrichien, avec lequel le Code civil serbe a cependant (art. 45 et 47) un système commun général en ce qui concerne la position juridique des étrangers.

9. — En ce qui concerne la question de l’effet des conditions immorales, illicites, impossibles ou contraires aux bonnes mœurs insérées dans un testament, le Code civil serbe les répute toutes sans aucun effet juridique (art. 474), alors que le Code civil autrichien en dispose autrement. Il le fait probablement sous l’influence du Code civil (art. 900), bien que la possibilité de l’influence du droit romain, acceptant une pareille solution de cette question, ne soit pas exclue.

10. — Les soins du dépositaire dans les contrats de dépôt sont réglés dans le Code civil serbe (art. 570) d’une manière identique à celle du Code civil (art. 1927) et différemment de celle du Code civil autrichien (art. 691).

11. — Le Code civil autrichien ne prévoit pas de règle particulière relative à l’institution du dépôt nécessaire. Le Code civil serbe le fait dans son article 579 : « Les objets sauvés après un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou bien après quelque autre accident, et confiés à quelqu’un sont à considérer comme un dépôt dont le dépositaire doit avoir soin et en doit restitution à celui à qui ils appartenaient ». L’accord de cette prescription, notamment dans sa première partie énumérant les cas du dépôt nécessaire, avec l’article 1949 du Code civil est évident, alors surtout que cette institution n’existe pas dans le Code civil autrichien.

12. — Les trois codes en question connaissent l’institution de la vente en bloc. Le Code civil autrichien ne donne pas la définition de cette institution, qu’il réglemente dans les articles 930 et 1049 alors que le Code civil (art. 1585 et 1586) et le Code civil serbe (art. 644) la définissent de façon identique. Mais cette disposition du Code civil serbe crée une exception non justifée au système général d’acquisition de la propriété dont l’ensemble suit le droit autrichien.

13. — Le droit autrichien ne prévoit pas l’institution de la vente sous la condition de goûter la marchandise avant l’achat. Le Code civil serbe au contraire l’envisage dans son article 645 : « A l’égard du vin, de l’huile et des autres choses que l’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtés et agréés ». Cette différence s’explique probablement aussi par l’influence du Code civil (art. 1537).

14. — Le Code civil serbe règle dans son article 682, correspondant par son contenu et par la technique d’expression à, l’article 1722 du Code civil, la possibilité de résilier le bail lorsque la chose louée se trouve détruite en totalité ou en partie.

15. — La question de l’obligation du preneur et la question des conséquences de l’inexécution de ses obligations font dans le Code civil serbe (art. 687 et 688) l’objet de prescriptions identiques à celles du Code civil (art. 1728 et 1729)- II n’existe rien de tel dans le Code civil autrichien, ce dernier réglant bien cette question d’une manière semblable, mais suivant une technique différente. Il en est de même des articles 696 et 697 du Code civil serbe réglant la question de la responsabilité du preneur pour l’incendie dans le bien donné à bail, ces textes ayant été inspirés par les articles 1733 et 1734 du Code civil. Il en est de même encore de l’article 688 du Code civil serbe et de l’article 1735 du Code civil sur la question de la responsabilité du preneur pour les dégradations et les pertes survenant par le fait des personnes de sa maison et de ses sous-locataires.

16. — Réglant certaines questions relatives à la limitation de la capacité d’agir, le droit serbe prend comme modèle le droit français, de telle sorte que l’article 917 du Code civil serbe est fait à l’exemple de l’article 1308 du Code civil, l’article 918 du Code civil serbe à l’exemple de l’article 1319 du Code civil ; l’article 919 du Code civil serbe à l’exemple de l’article 1311 du Code civil ; et l’article 920 du Code civil serbe à l’exemple des articles 1304 et 1312 du Code civil.

17. — II y a encore beaucoup d’autres cas où le Code civil serbe prend pour modèle le Code civil. Il serait superflu de les énumérer tous ici. Nous allons nous contenter d’en citer encore quelques-uns : la question de l’emploi d’une chose appartenant à une autre personne, pour en faire une autre plus précieuse, est traitée par l’article 275 du Code civil serbe qui correspond aux articles 568 et 569 du Code civil, l’article 278, qui correspond à l’article 555, et l’article 276 à l’article 571 ; en traitant de l’annulation d’un contrat totalement inexécuté, et surtout du contrat de vente, l’article 655 correspond à l’article 1653; l’article 656 correspond à l’article 1654, et l’article 657 à l’article 1657 ; en traitant de la cessation du contrat de prêt, l’article 605 correspond à l’article 1899 ; en donnant la définition du mandat, l’article 609 correspond à l’article 1984 ; en déterminant les limites du pouvoir du mandataire, l’article 610 correspond à l’article 1989 ; en réglant la question du bénéfice de discussion au cas de caution, l’article 829 du Code civil serbe correspond à l’article 2021 du Code civil.

Tous ces exemples montrent que l’opinion concernant le caractère et l’origine du Code civil serbe, adoptée jusqu’à nos jours, n’a été que partiellement exacte, ou tout au moins incomplète. Le superbe flambeau de la lumière de l’esprit humain, allumé par la Révolution française, recevant un nouvel éclat avec l’apparition du Code civil des Français, n’a pas pu rester sans avoir de reflets dans les Balkans, et surtout en Serbie, petit pays dont le peuple faisait des efforts surhumains pour se libérer du féodalisme ottoman. Dès 1804, commencement de la révolution du peuple serbe pour son indépendance nationale, il y avait en Serbie beaucoup de gens enthousiasmés pour l’esprit de la Révolution française, qui désiraient que leur pays aussi suivît dans tous les domaines l’exemple de la France dont le peuple héroïque se trouvait à la tête de tous ceux qui luttaient pour la liberté et une meilleure vie de l’humanité entière. Aussi il était bien naturel, comme nous l’avons vu, qu’on ait d’abord essayé de prendre le Code civil des Français comme modèle du Code civil serbe. Mais, en considérant les circonstances politiques en Serbie, et particulièrement l’influence alors dominante de l’Autriche, il est aisé de comprendre l’insuccès de cette tentative. Néanmoins, l’influence du droit français sur le Code civil serbe n’a pas pu être éliminée. Que la constatation de cette influence, objet de ce travail, puisse servir à accroître l’hommage rendu aujourd’hui par tout le monde au Code civil à l’occasion de son cent-cinquantenaire, à cette illustre œuvre juridique de la Révolution française et chef-d’œuvre juridique du xix° siècle.

 

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